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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
696f346bcdc6046d47f5084a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le 23 septembre 2025 M. [F] [H] nous a déclaré se désister de son appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5969cdc6046d47f348d9
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca577030558a1f8cd622f7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64f6c4f1ed0253d969201d1a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/05172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleRéférés
69f01b1ccdc6046d47c92dd5
15 avril 2025
15 avril 2025
+ 3 switch 16P + 4 panneaux PC + 4 prises RJ 45 CAT 3000 mètres de câble CAT 6 +goulottes serveur HPE Proliant DL 380 Gen 10 4 HP Z4 G4 Worksation Windows 10 Pro 64 Intel Core ig 4 écrans HP Z23n G2 23
Source officiellechambre 1-3
69d0fdabcdc6046d471712d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Elysées (B 562) 75008 Paris - RCS B 523815926 Partie demanderesse : assistée de Maître Anne-Laure LAVERGNE Avocat (RPJ091874) (D1903) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40590753f879640d5f4fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/07826 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UYF AFFAIRE : [O] [D] / S.A.S.
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
- #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La banque fait valoir que le décompte de saisie-attribution respecte en tous points les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune nullité n'est encourue,
Source officiellePage 6 sur 66