AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
66964142f5112d8edd057ef4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR QUOI Sur la recevabilité de l’action Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, modifié par décret n° 2023-357 du 11 mai 2023- art.1, « en application de l’article
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Pôle 4 - Chambre 2
61629bb7eaaf44d62f53e865
25 septembre 2013
25 septembre 2013
-1, 18-2 et 44 de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et de le confirmer pour le surplus ; Mme [K] demande de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé les résolutions 18-1, 18-2 et 44 de l'assemblée
Source officielle