Cette prétention ne peut, dans ces conditions, être accueillie. 2/ Sur la portée de l'article 5 de la convention d'honoraires du 7 septembre 2016 2.1/ Sur la nature de la clause litigieuse Aux

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son bénéfice.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et enfin condamné l'association Chopin aux dépens de l'incident.

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Elle fait valoir que la demande de rachat des parts autorisé par l'article 6 du règlement intérieur au bout de huit ans est indépendante de la durée du fonds figurant à l'article 2 du règlement de sorte

D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement du concours : " Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement

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Sur les dépens : Il convient de condamner [N] [P], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° 2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

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Dès lors, aucune forclusion n’est susceptible d’être opposée à la société demanderesse et l’action en paiement de celle-ci est recevable. 2.

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L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

L'acte d'engagement de la société Otis précise que le GIP agit en tant que centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2-2° du code de la commande publique pour la passation de travaux, de fournitures

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R2152-11 du code de la commande publique : "Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 8.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.