AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePage 6 sur 9
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article R212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans
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