devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

3, 4, 6 et 10.

Elle indique, enfin, que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, une autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEES ASSOCIATION CE SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] SAS ORSEU [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

X..., Mmes Y..., Z...et A...la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.