AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
immédiate du compte bancaire lui appartenant ainsi saisie-attribué, cette saisie du 9 novembre 2023 n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal de saisie ni de sa dénonce dans les conditions prévues par l'article
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1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles
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