CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 236 résultats pour « article R211-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

immédiate du compte bancaire lui appartenant ainsi saisie-attribué, cette saisie du 9 novembre 2023 n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal de saisie ni de sa dénonce dans les conditions prévues par l'article

Source officielle

Page 6 sur 112

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba8692

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee960e22996ce544821098

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité des saisies-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement Sur l’application de la prescription quadriennale Selon l’article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l’

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la saisie-attriubtion pratiquée à leur encontre entre les mains de la société Crédit Agricole le 9 juin 2022 Pour ce faire, ils font valoir que la saisie litigieuse est nulle, en application de l'article

Source officielle
TJ

JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07ab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26dea34ad10008581a64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

société EGPC serait une émanation de l'Etat égyptien', la saisie est nulle et caduque - l'acte de dénonciation de la saisie-attribution ne contient pas l'indication prescrite à peine de nullité par l'article

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb2e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du bail et la compétence : En application de l'article 2 3° de la loi du 06/07/89, ou 25-3 de la loi du

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d2fcdc6046d477dbad9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

situé à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me DEMARCHI, Avocat, par application de l’article

Source officielle
TJ

Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, fait citer la société INOVEO, devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1289f19e8c50f8d3c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l’espèce, la société PM GROUPE FRANCE demande que soit prononcée sur le fondement de l’article R211-3 du code de procédure civile la nullité de la saisie conservatoire réalisée le 17 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

déménagements passent souvent inaperçus, et qui n'a même pas pris attache avec le CIC pour vérifier son adresse, sont insuffisantes ; que, l'acte de dénonciation n'étant pas conforme aux exigences des articles

Source officielle