siège social est 132, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Darius SZLEPER, avocat au Barreau de Paris, R17

Vu les dernières conclusions signifiées le 7 juin 2016 aux termes desquelles la société Toyota demande à la cour de : Vu les articles 480 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-

représentée par son président la SAS ARC ATLANTE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle SOLAL de l’AARPI SOLAL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R171

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

La décision du juge de la mise en état objet du recours est fondée sur l'article 3.4 de la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de Paris en particulier l'article

Sociale, 14 février 2019, RG 16/04413).

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

5 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12384 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3SN6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

Dans des observations adressées le 9 avril 2026, la société CEGC fait valoir, en substance, que l'appel est irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile. MOTIVATION 16.

né le [...] à représenté par Me Monika F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 INTIMEE G... E... [...]

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelant fait valoir que l'ordonnance dont appel est nulle pour violation de l'article 16 du code de procédure civile dès lors que cette décision est motivée à partir

Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

GRDF [Adresse 16] [Localité 13] S.A. ORANGE [Adresse 17] [Localité 14] ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] [Localité 4] SEINE OUEST [Adresse 18] [Localité 15] non comparantes S.A.S.

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/02004 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2QOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 16

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MGB DA ROCHA CARLOS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 412 181 778 dont le siège social est sis 16 rue du Bois Malhais - Zone Pavy - 78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE et S.A.R.L.

départage de PARIS RG n° 13/03473 APPELANTE SAS BLUE BIRD FORMATIONS [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 418 271 029 représentée par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187