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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ed1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[X] soutient la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
La Cour rappelle que le contrôle qui avait concerné Madame [D] avait été opéré par des agents assermentés de la MSA dans le cadre de la lutte contre la fraude et au visa des articles L114-10 et R114-18
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
novembre 2016, Déboute l'appelant de ses demandes, Le dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
n° 74 ; 9 février 2017, n° 15-21.986, Bull. 2017, II, n° 35).
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Perdant son recours, l'Urssaf des Pays de Loire doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e59c25a97f0381f5549
17 septembre 2014
17 septembre 2014
par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant : Me Didier THEOPHILE de l'AARPI DARROIS-VILLEY-MAILLOT-BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170
Source officielleSécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
13 novembre 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2d
19 novembre 2008
19 novembre 2008
NOVEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/05179 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 06/9
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE-No RG 20800493 APPELANTE : CPAM DE L'AUDE 2, Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe7e405357f749eabfb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Et assistée de Me Akim OUINT collaborateur de Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R176
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
A l'âge de 60 ans et 9 mois, soit au 7 juillet 2013, s'est ouvert son droit à pension de vieillesse et elle a perçu une pension de retraite à partir du 1er août 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93676
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162986e201c88caf8c4e181
30 janvier 2013
30 janvier 2013
, avocat postulant assistée de Me Nathalie SALTEL de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175, avocat plaidant INTIMÉE La SARL BEAUTY REVOLUTION INTERNATIONAL
Source officiellePage 6 sur 32