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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

6633d41cc0d3e3fe99d13a5e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/10872 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2YU S.C.I.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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68e897f96d821fc8a3c656ac

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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9 octobre 2025

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Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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68e897f86d821fc8a3c65692

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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9 octobre 2025

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Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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2ème Chambre civile

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Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad34

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 SA COVEA RISKS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Denis

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Chambre sociale 4-3

68660f74bbe0ac41ca81b099

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01697 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RX Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

Source officielle

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