-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Se fondant sur les articles L244-2 et L244-9 il invoque une insuffisance de motivation de la mise en demeure, dont procède la contrainte en litige validée par le tribunal.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ; que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; qu'à peine de nullité

R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

n° 643/R13 et 644/R13, il ressort des pièces du dossier que les passeports délivrés aux enfants en mai 2022, soit antérieurement au jugement du 9 novembre 2023, font état d'une naissance au 31 décembre

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de