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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6789f8b0482fcecad732ffb3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts
Source officielleChambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, il y a lieu d'observer que la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est en date du 27 février 2024 et a été déposée dans le délai prescrit par l'article
Source officielleRéférés
628dc94814cc2751aa86b907
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R1454-28 du code du travail énonce que la décision du conseil de prud'hommes est de droit exécutoire à titre provisoire lorsqu'elle ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] [H] de documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifié sans astreinte - dit que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit dans la limite fixée par l'article R1454
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R145-3 à R145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L'affaire, retenue à l'audience du 14 septembre 2017, plaidée en continuation à l'audience du 9 octobre 2017, a été mise en délibéré au 9 novembre 2017.
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93276
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Adresse 9] C/ S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
R1455-5 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-4
6708bff7445a086e2bceda75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
14 avril 2026
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399df
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R1452-8 du Code du Travail.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePage 6 sur 60