Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.

102 du Code de Procédure Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH  Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique

, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, Monsieur [I] [X], et de son Directeur Général, Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Localité 8]

En l'espèce, la contrainte émise par l'[8] le 4 juillet 2024 fait suite à cinq mises en demeure qui auraient été adressées à Monsieur [R] par l'URSSAF : une mise en demeure du 8 mars 2023 pour la somme

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Groupe Solly Azar la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 8.276,32 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 01 JUILLET 2016 (n° 2016- , 8 pages) Numéro d'inscription

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

et 8 de ce décret : 4.

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020

la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, R133-3, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort