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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
Source officielleCtx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
soient fixées au passif de la SARL MAR CA les créances salariales suivantes : -10 000 € à titre de dommages intérêts au titre de l'irrespect des dispositions de l'article R1233-15 du code du travail
Source officielleCTX Protection sociale
69d03425cdc6046d47084d09
3 avril 2026
3 avril 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
au barreau de PARIS, toque : D1901 CPAM 94 - VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Mme [N] en vertu d'un pouvoir général RSI DES PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE [Adresse 7]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c52c21c0e53e790e55a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ces articles.
Source officielleChambre-1 civile et com.
686df890bdbdd86396f39113
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Source officielleCtx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c9cdc6046d4772e8b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576bfcdc6046d4772e7dd
7 avril 2026
7 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond Même si l'URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201476
6 octobre 2016
6 octobre 2016
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Partie perdante au sens de l’article 696 précitée, l’association [7] ([5]) sera condamnée aux dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la construction et de l'habitation, 13-9, L 1334-14, R 1334-20, R1334-21, R13334-29-5, R1334-29-7 du code de la santé publique, la SCI APPOLONIOS sollicite de voir le tribunal : « − DEBOUTER la SCI ETOILE
Source officiellePage 6 sur 27