du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

[Localité 1] 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (

SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES (SAFIR) [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Corinne BEAUCHENAT de l'AARPI BLM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R121

. 1 - Sur le désistement de ses demande par monsieur [S] L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Elle sollicite le rejet de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Leurs moyens et conclusions étant exposés dans des conclusions en date du 21 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé, monsieur et madame [L] demandent à la cour de : Vu l'article L511-1 du code des procédures

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, chargé

R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE NOTIFICATION EXPIRAIT LE SAMEDI DIX SEPT AVRIL 1982

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Portalis 35L7-V-B7E-CBNXZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/02229 APPELANTE CPAM 95 - VAL D'OISE [Adresse 1]

civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même

[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la MINCO CHANTIER [Adresse 9] [Localité 34] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.