Toutefois, en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

De plus, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête

à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.

R13-5 du Code de l'expropriation.

L'article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/251 Rôle N° RG 25/10144 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZQ [F] [C] C/ SELARL [K] ET ASSOCIES

L'article D 253-4 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que le directeur de l'organisme social ' est le seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.'

Il demande enfin la condamnation de la salariée à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

De plus, il résulte des articles R 122-3 et D 253-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme est suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement par le directeur

De plus, il résulte des articles R 122-3 et D 253-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme est suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement par le directeur

[D] à payer à l'Urssaf une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance ; - rappelé que la décision était exécutoire

Sur la demande en délais de paiement Il convient de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou

l'article R1234-2 du code de travail, à ¿ de mois de salaire par année d'ancienneté, que l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue d'un montant de 3031,01 euros est exacte, puisque la moyenne de ses

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 juin 2024, M.

L'usage évoqué par l'intimé a été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux