Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.

[2] Article R111-5 - Distance minimale des constructions par rapport aux voies autoroutières ou aux grands itinéraires.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

R145-35 du code de commerce.

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

[Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre S.A.S

CAP RESIDENTIEL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 S.A.S.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

le n° 317 425 981, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R