La société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

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R111-2 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

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, d'une hauteur de 15 mètres, s'inscrit correctement dans le site ; * le moyen allégué et tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme manque en fait : la commune

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

plaidant par Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2014 en audience publique .Conformément à l'article