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2 447 résultats pour « article R112-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

686c4014dd7001754d625cd6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [N] [X] INFIRMIERE [Adresse 3] [Localité 2] Me Armand FESTE-GUIDON, avocat au

Source officielle

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TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Lorsqu'il s'agit d'une enquête dite « de droit commun », les documents du dossier soumis à l'enquête publique ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles R11-4 à R11-13

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d92

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

CELA ETANT EXPOSE : Au terme de l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable à la cause et issu du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 : "le délai d'appel est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113f558bc223e2e3f09b3

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 7 de ce texte, modifié par le décret numéro 2019-966 du 18 septembre 2019 (article 8) prévoit que les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f490dcdc6046d4795284d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sociale 4-2 ARRET N° RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSLC AFFAIRE : [F] [U] C/ S.A.S. [7] S.A.S. [8]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de

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CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

administrative d’appel et le tribunal administratif de Bordeaux ; 7) l'historique sagace dans le cadre la procédure auprès de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Bordeaux ; 8)

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b2031744c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de son jeune âge, des difficultés de la reconversion à envisager et des incidences sur ses droits à retraite, il apparait justifié de majorer le taux médical d’un taux d’incidence professionnelle de 8 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

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