frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Agnès MOULET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

INDEP'AM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Indemnité au titre de l'article 700.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[B] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[V] [U] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

700 du code de procédure civile entre les parties, - Laissé les dépens à la charge de Mme [E] [R], - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R121-21 du code des

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

de société FORCE BUREAUTIQUE à la société SOFEB [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.

] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Martin LECOMTE plaidant pour l'Association De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

L'exposé des moyens et prétentions des parties est réalisé sous la forme du visa prévu par l'article 455 du Code de procédure civile.