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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68e88bb83ea43407b9fbcdac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Par lettre recommandée du 24 février 2016, arguant de ce que la commission de recours amiable n'avait pas répondu à cette demande, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385b
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66103bbbc9ea95b316fdea38
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (no 10, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2009 -
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
ARRÊT : prononcé le 24 Novembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
La Cour valide, en conséquence, la contrainte du 24 mai 2013.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9cc9
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Paris INTIMÉE Madame [S] [S] veuve [X] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Marie Guyomarc'h, avocat au barreau de Paris, toque : R101
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311234d9076bf079c2257
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00233
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
Quand bien même la qualification du jugement serait erronée (article 536 du code de procédure civile), l'appel doit être déclaré irrecevable sur ce second point.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
16 janvier 2019
assistée de Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces conditions, il est considéré que la société Logirep ne démontre pas avoir respecté les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleSurendettement
66a297bb80b1d994348a6383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
2.2 et celles de l'article 2 de la directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 auxquelles cet article 2.2 renvoie sont rédigées dans des termes quasi-identiques à ceux des directives 92/96 et 79/267 visant
Source officiellePage 6 sur 27