Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont

L911-1 et L911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie

25e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Télécom, société à responsabilité limitée de droit libanais dont le siège est sis dans l'immeuble Sakkal, rue Sami el Solh à Beyrouth (Liban), 2°

[S] [U] du tribunal administratif saisi de la contestation de la mesure d'éloignement : L'article L911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'une

[G] [Y] né le 17 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mathilde, Césarine C..., épouse F..., demeurant à Fréjus (Var), avenue des Sauges, central résidence B2, 2°

bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées à l'alinéa 1er « lorsque ces garanties entrant dans le champ des articles L911

Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Cette décision a été signifiée le 4 janvier 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SERVICES, dont le siège social est au 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET – RCS B 422379594 Partie demanderesse : comparant par Me Anthi SPILIOTOPOULOU Avocat substituant Me Quentin SIGRIST Avocat (L98

L911-7 du code de justice administrative ; 2°) de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 2 jours, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UBN la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public