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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisance des diligences de l'administration.
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[Y] [C] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 octobre 2023 à 10h56, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L812-2 du Ceseda.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleAide sociale
DTA_2202921_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le recours effectué le 29 juin 2022, par Mme D auprès de la caisse d'allocations familiales du Var, conformément aux dispositions de l'article L. 845-2 du
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielle11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
23 septembre 2014
2].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300774
12 juin 2012
12 juin 2012
à voir déclarer parfait l'acte d'échange du 23 juin 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
commerce n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; 3° Des frais exposés
Source officiellePage 6 sur 9