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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R.772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[O] [S] a formé un recours gracieux contre cette décision qui a également été rejeté le 9 mai 2019.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b53cccdc6046d471a0420
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du
Source officielleChambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203462_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de son rapport du 9 mars 2020, l'expert M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L;754-3, 3°) La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85aae
3 février 2024
3 février 2024
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3; 3o La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09eb0cdc6046d4710ac83
3 avril 2026
3 avril 2026
L743-14, L743-15 et L743-17 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le fond, et aux termes de l’article 1241du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
Source officiellePage 6 sur 16