R. 743-10 du CESEDA, ancien article R.552-12).

Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la notification des droits en rétention L'article L744-4 alinéa 1 du CESEDA dispose : «'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

- l'absence/le caractère incomplet/ tardif de la notification de ses droits énumérés à l'article L744-44 du CESEDA .

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 octobre 2024

Sur quoi Sur l' irrégularité du fait du caractère incomplet des droits Aux termes de l' article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en cas de violation

L'article L754-4 dispose que l'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester

L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droits dans les conditions prévues à l'article L744-4.

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

L714-5 du C.P.I.

- Sur l'absence de production d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.