L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

X se disant [B] [C] né le 02 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désormais codifié aux articles L. 822-1, L. 822-2, et L. 822-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire

En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désormais codifié aux articles L. 822-1, L. 822-2, et L. 822-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/173 N° N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCBG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit d'être entendu en cas de décision défavorable, n'est pas applicable aux Etats membres, car s'adressant uniquement

[N] [R] né le 27 février 1984 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de