L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Il est ajouté qu'en vertu de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 09 octobre 2022 à 11 heures 47. Vu la déclaration d'appel motivée formée par [B] [G], reçue le 10 octobre 2022 à 10 heures 56.

APPELANT Monsieur [P] [F] [B] né le 21 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Non représentée Société [42], dont le siège social se situe chez [32] - [Adresse 2] Non représentée Société [45], dont le siège social se situe [Adresse 46] Non représentée Société [47

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L733-1 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle

Enfin, aux termes de l'article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue

[G] et l'avis adressé à son avocat conformément à l'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), présent et qui a repris ses moyens de contestation de première

Sur la prolongation de la rétention -  Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA que 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune

N°25/2281 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[M] [X] [I] né le 23 Décembre 1990 à CONAKRY (GUINÉE), de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 L'article L. 612-3 précise que le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.