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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de leur donner acte de l'absence d'opposition à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507831_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401583_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000570_20220816
16 août 2022
16 août 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507802_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L761-1 » 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En revanche dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de cette loi et de l'article L761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505806_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406648_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
) de mettre à la charge de la SEDRE une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206514_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2° La liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505394_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
2025, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1875 euros, avec intérêts à taux légal capitalisés, et un montant de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501701_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523097_20260223
23 février 2026
23 février 2026
alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202875_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
) de condamner le SDIS de l'Oise à lui verser la somme de cinq cents euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2111787_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L761-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222479_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".
Source officiellePage 6 sur 96