TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la société la Roseraie, représentée par  
 Me Line-Alexa Glotin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge totale du complément d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société la roseraie déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France déclare prendre acte du désistement de la société la Roseraie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société la Roseraie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Roseraie.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société la Roseraie et à la direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris le 31 août 2022. 
 La vice-présidente de la 1ère section,  
   
 D. PERFETTINI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2111787/1-3