C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Sur le fond : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de

à la date du 23 juillet 2013 ; 6) « la commission d'emploi » de Monsieur X dans le cadre de la rectification fiscale l'autorisant à exercer son droit de communication, à la date du 23 juillet 2013 ; 7)

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

L761-1 du code de justice administrative.

L761 -1 du code de justice administrative.

333,26 euros avec intérêt légal à compter du 1er juin 2024 ; 3°) de condamner l'Agence de Services et de Paiement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre l'article L761-1 du code de justice administrative

Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

[T] requiert de la cour, sur le fondement des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de : - transmettre à la Cour de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l’instance : 7.

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

L761-1 du code de justice administrative.

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M.