AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V], hormis celles dont l'effacement est exclu en vertu des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation. En contrepartie de quoi, M.
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SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielle