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5 766 résultats pour « article L712-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

de locataire à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407e3cdc6046d4754d279

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKJ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b3acdc6046d4770cff0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b155c8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L721-1 du Code de la consommation, le débiteur souhaitant bénéficier d'une procédure tendant au traitement de sa situation de surendettement doit saisir

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40971cdc6046d4754ec12

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e6807fcdc6046d47f05404

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 26 février 2025 par le PREFET DE L’ESSONNE envers le

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40954cdc6046d4754ea04

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200290

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200467

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1824cdc6046d475b7235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc64f6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La compétence du Tribunal de Commerce est principalement fixée par l'article L 7213 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle
CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

Source officielle