R 733-16 du Code de la consommation.

formée en application des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

L. 711-4 du code de la consommation sont prises en considération pour évaluer l'état d'endettement.

du Code de la consommation.

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

[K] [F] [T] de prendre contact avec la TRESORERIE SEINE ET [3] pour convenir des modalités de règlement de ces dettes ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-14 du code de la consommation, les

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

L711-1 du Code de la consommation ; ALORS, de troisième part, et enfin QUE la bonne foi du débiteur s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments soumis au juge à la date où il statue ; qu'en se

Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents

R. 711-1 du Code de la consommation réunies, Attendu qu'il convient dans ces conditions de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du Code de commerce

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

suit : RESSOURCES DEBITEUR Salaire 1617,43 € TOTAL 1617,43 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1,