de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

ET DISCUSSION Le demandeur, Monsieur [E] [N] [S], entrepreneur individuel, a déposé le 14 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les articles

PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Madame [Q] [E], entrepreneur individuel, a déposé le 23 mars 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les articles

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Monsieur [X], entrepreneur individuel, a déposé le 15 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les articles

PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Monsieur [A] [P], entrepreneur individuel, a déposé le 06 mai 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les articles

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil

Par ailleurs, l’article L711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et

société Oney, dont le siège est [...] , service surendettement, [...], [...] , anciennement dénommée société Banque Accord, 2°/ à la société Banque du groupe Casino, dont le siège est [...] , [...], 3°

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les