que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

critiquée et : " Tenant les dispositions des articles 2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater

L644-2 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

La date de cessation de paiement sera fixée au 07/07/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Vu l'article L622-21 du code de commerce (applicable également dans le cadre d'une liquidation judiciaire), infirmer le jugement entrepris en ce qu'i l: l'a condamné à payer à la SAS Karlsbrau CHR

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/04/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

-13 du code de commerce.

L624-18 du code de commerce et qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement nécessitant une déclaration de créance.

L624-18 du code de commerce et qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement nécessitant une déclaration de créance.

L624-18 du code de commerce et qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement nécessitant une déclaration de créance.

L624-18 du code de commerce et qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement nécessitant une déclaration de créance.

L631-1, L641-1 et L631-8 du code de commerce de: - Débouter la SELARL [D], es qualités de liquidateur de la société [R]'[H], de ses demandes, Par conséquent - Confirmer le jugement entrepris en ce