AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La SAS Jinjang Sam, la Selas Egide et la Selarl [V] ès-qualités de mandataire liquidateur, dans leurs conclusions du' 15 juin 2022, demandent à la cour au visa des articles L622-17, L624-3 et R624-1 du
Source officiellePage 6 sur 161
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
15 avril 2026
La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article
Source officielle