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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2212-1 à L. 2212-9, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; / 5° Soumettre

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Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

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Vu l'article L1232-2 du code du travail, En l'espèce, la convocation à l'entretien préalable est datée du 9 février 2009 pour un entretien fixé au 16 février 2009.