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X... de sa demande en annulation de la mise à pied notifiée le 8 avril 2011 et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01609

Cassation

27 novembre 2019

E... à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement de ses droits au DIF ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

Mme X...ne peut reprocher à son employeur d'avoir omis de l'informer de ses droits au « DIF » à l'issue de son contrat à durée déterminée, puisqu'il résulte des dispositions de l'article L6323-1 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6163121f615c943a65e0437f

Appel

31 janvier 2012

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions adressées par les conseils des parties le 25 novembre 2011 pour CAFPI, le 8 décembre 2011 pour Mme [A], Mme [A] a été engagée le 2 avril 2007

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PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la

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TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

L623-1 du code de commerce.

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PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3ad

T. Judiciaire

16 avril 2024

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

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Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[A] [L] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 29, 32 alinéas 1 et 2 et 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 111-3 et 121-3 alinéa

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Pôle 6 - Chambre 3

6034d2e1c50fadbcfa52fd86

Appel

20 septembre 2016

MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 substitué par Me Lisa-Barbara CORDEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006

Cassation

8 janvier 2020

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

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Chambre 28 / Proxi référé

68092addfa1497b96f2cf3fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la SAEM ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

Elle ajoutait que les frais de signification des contraintes étaient à la charge du débiteur et citait l'article 8 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif aux droits perçus par l'huissier instrumentaire

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17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'(article L6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'(article L.6323-11) sauf à

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Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

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Pôle 5 - Chambre 1

6971f12acdc6046d4739383a

Appel

21 janvier 2026

10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.

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