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L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 1589, 1642, 1719 et 1720 du Code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, le docteur [M] [Y] demande au tribunal, au visa de l’articles L643-11 al 1er du Code de commerce, de : -Juger qu’il ne peut

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564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile.

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

La faute grave étant écartée, le salaire dû pendant la période de mise à pied doit être versé à Mme X..., soit la somme de 1229, 38 € congés payés inclus.

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].