L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

APPELANT Monsieur [P] [M] né le 7 juillet 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA, assisté de Maître

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, à autorisation préalable ;

MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur de droit par violation des dispositions de l'article L611-3 du CESEDA car il a toujours résidé en France depuis ses 2 ans

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois (RJ) conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE

[G] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro [M] M.

à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

Sur la notification de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article R 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.