AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le Tribunal ne retient pas ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [W], sur le fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce.
Source officiellePage 6 sur 134
Référés
69eaffa8cdc6046d47579f50
23 avril 2026
23 avril 2026
L631-1 du code de commerce, la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible.
Source officielle