° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie tôlerie peinture Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 259549,06 € sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : M.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu qu'à l'audience, M.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

-2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

L.64l-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire