est, pour l'intimée, expiré depuis le 7 janvier 2023.

Il est constant que la loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui a créé le statut de l'EIRL a donné lieu à la création de l'article L526-6 du code de commerce qui prévoit en son alinéa 1 que ' pour l'exercice de

procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

[I] avait conscience de leur causer un préjudice ; qu'il s'ensuit que l'action du liquidateur judiciaire doit être déclarée bien fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L526

[J] a acquis auprès de la commune de [Localité 1] la parcelle E [Cadastre 7] moyennant le prix de 30'.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 7 mars 2022. M.

Patrick H..., domicilié [...], 7°/ à M. Dominique I..., domicilié [...], 8°/ à M.

Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] font également valoir que le crédit n'a pas été distribué par un professionnel qualifié, compétent donc formé, conformément aux exigences des articles L546-1, L311

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B] et la SAS MER le 7 mai 2019 en raison de l'inobservation des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, - prononcé la nullité du contrat de prêt