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249 résultats pour « article L593-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

695f5065cdc6046d4795e009

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le premier juge se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article L523 - 1 du CESEDA pour préciser que dans ce cadre le placement en rétention administrative n'est possible que pour une durée de

Source officielle

Page 6 sur 13

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TA

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 10 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort de la combinaison des articles R. 552-3 et R. 552-11 du CESEDA, dans leur version alors en vigueur, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et un certificat de non contestation a été signifié à la SAS EDEN BATIMENT le 3 juillet 2023.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L513-3 de ce code de verser une indemnité de licenciement au fonctionnaire détaché trouve à s'appliquer, mais uniquement dans cette hypothèse d'expiration du détachement, - en revanche, si l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

informons l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République '; Que les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6700d6dd836fac7141b7e8e3

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400500_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L533-12-2°, 3° et 4° du code général de la fonction publique concernant les fonctionnaires () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... ne pouvait être régularisée en raison, notamment, de son implantation à moins de quatre mètres de parcelles voisines, contraire au permis de construire et aux dispositions de l'article 9H du règlement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8e3da6ded0f83d192b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[W] à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - allouer à Mme [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M [W] aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté comporte en son article 3 une erreur dans l'adresse postale du tribunal administratif de Nîmes, ce vice de forme est sans incidence sur

Source officielle
CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fae3cdc6046d471cea9e

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f95ecdc6046d47e0fb94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire, appelée à l'audience du 2 décembre 2025, a été entendue à l'audience de renvoi du 3 février 2026.

Source officielle