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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940f
17 octobre 2007
17 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 Octobre 2007 à 09 H
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision
Source officielleConseil
CADA:20163114
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission relève que le rapport, eu égard à son objet, contient des informations relatives à l’environnement mentionnées au 2°, dont le régime de communication est défini à l’article L124-4 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209384_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleRétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
Les circonstances exigées par le premier alinéa de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et la demande de prolongation de la Préfecture
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d51
26 octobre 2022
26 octobre 2022
BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406887_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
kilogrammes de tabac à narguilé en son sein alors que ladite société ne dispose pas de la qualité de débitant de tabac. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506911_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., gendarme, demande, sur le fondement de l’article cité au point 2, la suspension des décisions des 29 janvier et 5 septembre 2025 qui refusent de valider sa formation d’aide moniteur intervention
Source officielleAvis
CADA:20171191
24 mai 2017
24 mai 2017
La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506935_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L522-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 6 sur 39