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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815b2
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Au cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application desdits articles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401267_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d5
11 avril 2024
11 avril 2024
HOME LAND TRANSACTION C/ [P] [F] [I] [L] [B] [N] ---------------------- N° RG 21/00796 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5Y3 ---------------------- DU 11 AVRIL 2024 ----------------------
Source officielle6ème chambre
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire
Source officielleAide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 3: Pôle emploi versera à Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officielleRétention Administrative
64c8a0b4dfabddd9699dff5d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » L'article L541-2 précise en effet que « l'attestation délivrée en application de l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321199_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110465
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
ce que la CAF considère qu'elle a perçu des prestations familiales indûment dans la mesure où sa fille [C] née le 24 juin 1999 aurait quitté son domicile en octobre 2019 alors que son fils [O] né le 4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de
Source officiellePage 6 sur 23