Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfecture de l'Isère de lui attribuer un logement social (HLM) en urgence

DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Subsidiairement, Madame [Z] considère que la responsabilité de la société COSTA CROCIERE est engagée sur le fondement des articles L5421-2 L5421-3 du code des transports en raison de la faute de commise

Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que si une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire est autorisée pour un arriéré de loyer par l’article L511-2 du Code des procédures

la SELASU Falkenburg à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du présent acte et de

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

En l'espèce, l'article L511-6 susvisé est inconventionnel à deux égards : a/sur la méconnaissance grave et manifeste du droit des expropriés au respect de leur bien Pour garantir le respect de l'article

Le taux de 5 % est proposé pour lambosciatalgies chroniques. » Aucun élément ne permettant de remettre en cause le taux de 5 % proposé par le médecin expert n’est produit aux débats par le requérant.

Les échéances du 5 novembre 2022 au 5 janvier 2023 de chacun de ces prêts sont demeurées impayées.

L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

L511-1 à L511-9.

publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection