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258 résultats pour « article L533-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e4d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du CESEDA.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301501_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L5334-5 du code des transports, Mme B ne peut être poursuivie pour les faits de refus d'obtempérer reprochés, consistant à avoir fait quitter

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[K] [O] a fait l'objet d'un contrôle par les policiers français sur le fondement de l'article L 5332-6 du code des transports.

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TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 6 du décret n°2016-1705 : " Le corps des personnels ouvriers comprend trois grades : 1° Le grade d'agent d'entretien qualifié relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R 211-6 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que l'article R 211-9 est applicable en ce qu'il fonde la compétence du juge de l'exécution pour obtenir titre exécutoire contre le tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Michel X... et à Mme Anne B... une indemnité de 20.000 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la même somme à la SCI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Dans ses dernières écritures notifiées le 6 février 2018, le Crédit du Nord demande à la courde confirmer le jugement et de lui allouer une indemnité de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

s'y étant pas opposées, devant Mme Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12, chargée d'instruire l'affaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

L552-6; qu'en conséquence, il convient de rejeter ce moyen d'irrecevabilité; Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention au motif que ne figurent pas toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Richard Moana Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Richard Moana Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous

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TA

8e Section - MESD

DTA_2429442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L531-27 ne lui est pas opposable eu égard au motif légitime qu'elle peut invoquer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

chapitre sont applicables soit les articles R 552-1 à R 552-10, et donc en ce compris l'article R 552-3, l'article L 552-7 alinéa 3, relatif aux prolongations postérieures à la première précisant que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle est donc suffisamment motivée. 6.

Source officielle