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Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Espira de l'Agly, dans un délai de 48 heures, de mettre à sa disposition

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

33] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée S.A. [27] [Adresse 2]

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

de l'article L. 521-2 () ". 2.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300687_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513090_20250516

Administratif

16 mai 2025

A B argue de ce qu'il y aurait urgence à transmettre sa demande au CSTACAA pour obtenir des explications sur les motifs pour lesquels " l'urgence au sens des dispositions de l'article L521-2 du code de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504607_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

Administratif

4 novembre 2025

est saisi par voie d'ordonnance ». 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506085_20250825

Administratif

25 août 2025

L522-1 ". 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201371

Cassation

7 juillet 2011

suite de l'acquisition des parts de l'office de Mme Y..., a assigné son ancienne associée en responsabilité devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, en se prévalant des dispositions de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

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TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

Et en vertu de l'article L522-8-1 du code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

Par suite, les conditions posées par les dispositions précitées de l’article L521-2 du code de justice administrative, notamment celle se rapportant à l’urgence ne sont plus réunies pour justifier que

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