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MOTIVATION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît

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JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2942

Appel

19 janvier 2023

- N° du dossier 26283 APPELANTE **************** S.A BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les artciles L512

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

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Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

B... et la société MMA de leurs demandes, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 100 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

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Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208870_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Dès lors, sa demande ne présente pas un caractère d'utilité au sens de l'article L521-3 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

A d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 janvier 2025 fait obstacle à ce que la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative puisse

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1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans

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Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

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TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

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