AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d81f2bcdc6046d47b1fadd
8 avril 2026
8 avril 2026
L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -
Source officiellePage 6 sur 146
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
13 juin 2013
Le chapitre I du titre I du livre IV code rural regroupe les dispositions des articles L411-1 à L411-79 qui constituent le régime de droit commun du statut du fermage.
Source officielle